Tout comme le
Compte Épargne Logement (CEL), après une phase d'épargne, le titulaire d'un Plan d'Épargne Logement (PEL) peut obtenir un prêt épargne logement pour l'habitat principal de l'intéressé ou de sa famille. Il peut être ouvert uniquement dans le même établissement bancaire que le CEL. Chaque membre d'une famille peut ouvrir son PEL dans la limite des 61 200€ de dépôts par plan.
Fonctionnement du PEL
Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un compte bancaire réglementé qui peut être conservé jusqu'à ses 15 ans. Il permet, à partir d'une durée d'épargne de 4 ans, d'obtenir un prêt pour financer une résidence principale. L'état verse alors une prime, proportionnelle à l'effort d'épargne dans la première phase.
Le PEL en quelques chiffres :
- Le versement minimum à l'ouverture d'un PEL est de 225 €,
- Il faut y verser obligatoirement un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre),
- Le total des versements ne doit pas dépasser 61.200 €.
Il est également possible d'effectuer des versements exceptionnels sur
un PEL, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond.
Phase d'épargne du PEL : entre 4 et 10 ans
La durée minimale de souscription d'un plan épargne logement est de 4 ans. Cette durée, l'échéance contractuelle, est précisée sur le contrat signé avec la banque. Après ces 4 ans, le PEL peut être prorogé, d'année en année, par un avenant au contrat, jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Cette prorogation doit être demandée, au plus tard 6 mois après l'échéance.
Pendant cette phase d'épargne, le PEL peut être clôturé sur demande de son souscripteur, à tout moment. Il peut également être résilié par la banque si le versement minimal annuel n'a pas été respecté.
- Si la fermeture du PEL est effectuée avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et à prime sont perdus. L'éventuel trop-perçu de cotisations sociales prélevées sur la base des intérêts au taux du PEL est restitué,
- Si la fermeture du PEL est effectuée avant 3 ans, la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée mais les droits à prêts et à prime sont perdus,
- Si la fermeture du PEL est effectuée avant 4 ans, la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée mais les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire. La prime est diminuée de moitié.
- Si la fermeture du PEL est effectuée avant 10 ans (date contractuelle), la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée et les droits à prêts sont ceux acquis à la date anniversaire précédente.
phase d'attente du PEL : 5 ans maximum
A compter de la date d’échéance contractuelle (soit entre 4 et 10 ans après l'ouverture du PEL), il n'est plus possible de faire des versements. Les droits à prêts (et la possible prime) sont bloqués au niveau atteint à cette date d'échéance. Le plan est gelé pour une durée maximale de 5 ans et il continue à être rémunéré au taux fixé au contrat. On parle aussi pour cette situation de « Pel échu ».
Le retrait des fonds au cours de cette période permet de bénéficier
des droits à prêts pendant un an à compter de la date de retrait et
dans la limite des 5 ans après l'échéance. Par exemple, si les fonds
sont récupérés 4 ans et 2 mois après l’échéance contractuelle, le
souscripteur devra utiliser ses droits à prêt dans les 10 mois restants.
Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, au-delà des 5 ans, si les fonds ne sont pas sortis, le PEL se transformera alors automatiquement en
compte d'épargne, fiscalisé et rémunéré à l’appréciation de la banque. Les droits à prêts et à prime sont alors perdus.
Pour les PEL ouverts jusqu'au 28 février 2011, le titulaire du PEL peut garder son plan indéfiniment.
Rémunération du PEL
La rémunération fixée à la souscription du plan épargne logement reste ensuite en vigueur pour toute la durée de vie du produit, mais ce taux varie en fonction de la date d'ouverture. Depuis 2011, la Banque de France peut désormais réviser le taux du PEL chaque année, en fonction d’une formule mathématique intégrant les taux Swap à 2, 5 et 10 ans :
Taux de rémunération = 70% taux swap à 5 ans + 30% (taux swap à 10 ans – taux swap à 2 ans)
La publication de ce nouveau taux, qui ne peut être inférieur à un taux plancher de 2,50 %, intervient au plus tard le 5 décembre de l'année précédente. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, le ministère de l'économie peut déroger à cette nouvelle règle de fixation. Il est aujourd'hui de 2,50%.
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de
chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et
deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.Il est à noter que contrairement aux comptes d'épargne pour lesquels la loi impose un calcul des intérêts par quinzaine, il
n'existe rien de tel pour le PEL. Vous trouverez donc les 2 modes de
calculs suivant les établissements bancaires : intérêts calculés au
jour le jour (par exemple : Crédit Agricole ou Crédit Mutuel) ou
intérêts calculés par quinzaine (par exemple : Caisse d'Épargne).
Fiscalité du PEL
Les cotisations sociales
(taux global de 15,5% en vigueur à compter du 1er juillet 2012) sont
prélevées lors de l'inscription en compte des intérêts de l'année et
lors de la fermeture du plan. Pour les PEL ouverts jusqu'au 28 février
2011, ce prélèvement n'était effectué qu'aux 10 ans du plan (en
reconstituant les taux en vigueur selon les périodes) puis toutes les années suivantes, et, lors de la fermeture du PEL.
La prime d’Etat est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de son versement.
Les intérêts du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au douzième anniversaire
du plan. Au delà, les intérêts du PEL sont imposables. A compter du 1er janvier 2013, et sauf cas particulier de dispense d'acompte,
un acompte fiscal de 24% est prélevé par la banque lors du versement
des intérêts. Cet acompte sera ensuite déduit du montant des impôts de
l'année suivante.
Amicalement,
Les placements financiers et vous
Thomas
